Conditions commerciales
Conditions généralesde vente.
Mise à jour : 30 août 2026
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux prestations proposées par Raven Digitals : création web, identité visuelle, direction artistique, photographie, vidéo, montage, contenus et prestations associées.
1 bis. Zone d’intervention
Raven Digitals est basée dans le Vaucluse et peut fournir ses prestations à des clients partout en France. Les prestations digitales peuvent être réalisées à distance. Lorsqu’une présence sur place est nécessaire, les conditions de déplacement, transport et hébergement éventuel sont définies dans le devis avant validation.
2. Devis, prix et validation
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Le prix applicable, le régime de TVA, les frais de déplacement éventuels, les livrables, les droits d’utilisation et le nombre de révisions sont précisés dans le devis. La prestation débute après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte.
3. Paiement
Les moyens proposés peuvent inclure le virement bancaire et le paiement par carte via Stripe. Les échéances figurent sur le devis et la facture. Les règles de retard applicables sont rappelées sur les documents de facturation.
4. Délais et collaboration
Le planning est indicatif jusqu’à validation du périmètre et dépend notamment de la réception des contenus, retours et validations du client. Un retard de transmission peut décaler la livraison. Tout changement important de périmètre peut faire l’objet d’un nouveau chiffrage.
5. Révisions et validation
Le nombre de cycles de retours inclus est défini dans le devis. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre peuvent être facturées après accord du client.
6. Report, annulation et météo
Les conditions de report ou d’annulation sont précisées dans le devis. Pour une production extérieure, une météo incompatible avec la sécurité ou le rendu attendu peut justifier un report convenu entre les parties.
7. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Les droits cédés ou concédés au client, leur durée, leur territoire et leurs usages sont ceux prévus au devis. Les éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. Les fichiers sources ne sont remis que lorsqu’ils figurent explicitement parmi les livrables.
8. Prestations numériques et hébergement
Pour les sites web, les frais liés à des services tiers, domaines, hébergements, licences ou abonnements sont précisés lorsqu’ils ne sont pas inclus. Les accès nécessaires sont fournis par le client ou créés selon le périmètre convenu.
9. Raven Care et prestations récurrentes
Pour un accompagnement Raven Care ou toute prestation récurrente, la fréquence, le périmètre mensuel, la durée initiale, les conditions de reconduction, de suspension et de résiliation sont définis dans le devis accepté. Les éventuels abonnements ou licences de services tiers restent distincts. Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place sans modalité de paiement expressément acceptée par le client.
10. Clients consommateurs et rétractation
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance avec un consommateur, il s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation. Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal, les conséquences de cette demande sont précisées au moment de la commande.
11. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et le contrat. Le client reste responsable des éléments qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation.
12. Contact et litiges
Pour toute question : [email protected]. Une résolution amiable est recherchée avant toute procédure. Les règles impératives de compétence et de médiation applicables aux consommateurs restent réservées.
13. Informations du prestataire
Les coordonnées et informations d’immatriculation à jour figurent dans les mentions légales, ainsi que sur les devis et factures.
14. Clients professionnels — retards de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités prévues par les dispositions applicables et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être réclamés sur justification.
15. Médiation de la consommation
Pour les clients consommateurs, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Raven Digitals. [MÉDIATEUR À CHOISIR — coordonnées à publier uniquement après adhésion effective].
16. Rétractation
Lorsqu’elle est applicable, la rétractation peut être exercée via la page Rétractation. La personnalisation d’une prestation ne supprime pas automatiquement ce droit. Toute demande de commencement d’exécution avant la fin du délai légal est recueillie séparément.